Assurance Protection Juridique

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Je conseille aux familles qui ont fait le choix de l'instruction en famille, de prendre une protection juridique, au cas où vous seriez embêtés par l'inspection académique.
 
 
 
Il existe des assurances "protection juridique". Mais c'est quoi ?
 
 
 
Définition :
 
 
Le contrat d'assurance de Protection Juridique est un contrat au terme duquel une personne appelée assureur s'engage au profit d'une autre appelée assuré, moyennant le paiement préalable par cette dernière d'une prime, à mettre à la disposition de l'assuré les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige.
 
 
Article L 127-1 Code des Assurances :
 
"Est une opération Assurance de Protection Juridique toutes opérations consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. "
 
 
 
 
Donc renseignez vous auprès de votre assurance.
 
Veuillez à ce que dans les closes du contrat, qu'ils prennent en charge dans les 2 sens, c'est à dire de prendre en charge les frais lorque vous êtes attaquer ou dans le sens contraire quand vous avez besoin d'attaquer en justice.
 
Regardez également le montant limite de prise en charge d'un litige.
 
 
 
 
 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr