Qu'est ce qu'une circulaire ?

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Une circulaire est une "note de service".
 
Elle est là en tant qu'un document d'information pour les usagers ou administrés (ce sont nous, les personnes qui utilisent un service public). Ce qui veut dire, qu'elle est là simplement pour nous guider.
 
La circulaire n'a aucune incidence juridique.
 
 
 
 
Guide de légistique, fiche 1.3.7 Circulaires, directives, instructions :
 
"Si le terme "circulaire" est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une "circulaire" n'a ni plus ni moins de valeur qu'une "note de service"."
 
paragraphe 1 :
 
"Une circulaire n'est jamais une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret. [...]
il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte - loi ou décret - qu'elle présente [...]"
 
paragraphe 2 :
 
"Une circulaire constitue tout à la fois un outil de travail pour les services destinataires et un document d'information pour les usagers."
 
 
 
Circulaire du 15 juin 1987 du 1er ministre sur la circulaire, paragraphe 2 élaboration des circulaires, a) régles de fond :
 
"La circulaire ne peut créer, pour les usagers, d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi, ni du règlement."
 
"Enfin, l'intervention d'une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement."
 
 
 
 
Voici les documents que vous pouvez télécharger en pdf avec les liens des sources :
 
 
1.3.7 Circulaires, directives, instructions sur légifrance



Le décret n°7-834 du 22 septembre 1979 cité dans le paragraphe 2 a été abrogé par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, article 50.
 
 
 
Circulaire du 15 juin 1987


 
 
 
 
 
 
 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr