Demander votre dossier auprès d'un organisme + CADA

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Les documents administratifs sont les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
 
 
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, article 1er :
 
"Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions."
 
 
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, article 2 :
 
"Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre."
 
 
 
Source : Légifrance Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
 
 
 
 
 
Voici la procédure à suivre pour les familles en instruction :
 
 

1. Envoyez une lettre en recommandé accusé réception à l'inspection académique ou à la mairie pour demander la copie de votre dossier.
   
   
2. Si au bout de 1 mois (voir article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005) , vous n'avez pas de réponse, ou encore un refus, adressez vous à la CADA par lettre RAR pour demander la copie du dossier que vous réclamez.
   Modèle de lettre pour saisir la CADA.
   Le délai de recours est de 2 mois après la réception de la lettre de refus.
   Il faut obligatoirement à cette lettre la copie de la demande rejetée qui a été adressée à l’administration et, le cas échéant, la réponse qui a été faite. Vous trouverez toutes les informations pour saisir la CADA.

 
 
Adresse :
CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
35 rue Saint-Dominque
75 700 Paris 07 SP
http://www.cada.fr
 
 
 
 
Toute demande de reproduction a un coût.
 
 
 
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif - article 2 :
 
" Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 Euro pour une disquette ;
2,75 Euro pour un cédérom."
 
 
 
 
 
 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr