Evaluations - Tests

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Article L131-10 du Code de l'éducation :
 
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."
 
 
Il est bien dit dans cet article, que c'est l'enseignement qui est contrôlé et non pas la connaissance des enfants.
 
 
Voyons les définitions :

• Enseignement => action, façon d'enseigner, de transmettre des connaissances.
  
  
• Assuré (voir le verbe assurer) => garantir, donner comme sûr.
  synonyme : certifier => assurer, garantir la valadité de quelque chose.

 
 
 
De plus, l'annexe qui accompagne le socle commun, ne concerne pas l'instruction dans la famille.
 
 
Réponse du gouvernement des 18/08, 1^er et 3/09 et 1^er/12/2009 aux questions écrites des parlementaires :
 
"Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille."
 
 
 
Donc nous ne sommes pas concernés par les évaluations nationales ou même les paliers du socle commun.
 
 
 
Article D131-12 du Code de l'éducation (modifié par le décret n°2009-259 du 5 mars 2009) :
 
"La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun."
 
 
Donc en conclusion, l'IA doit simplement vérifier si les parents leur donnent bien les moyens d'apprendre selon leur choix éducatif.
 
 


Vous pouvez également trouver les infos sur le site de l'association UNIE : "Evaluations / Tests".
 
 
 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr