Enquête de la mairie

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Une enquête de mairie est effectuée, tous les 2 ans, par la mairie.
 
 
Article L131-10 du code de l'éducation :
 
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation."
 
 
 
Donc l'assistante qui vient, peut vous demander :

• Pourquoi vous avez choisi l'IEF
• Comment avez vous choisi l'IEF
• Le nom du/des enfant(s) ainsi que leur âge
• Elle constate simplement les moyens dont vous disposez pour instruire votre enfant
• Quelles sont les activités en dehors du foyer

 
Ce qu'elle ne peut pas faire :

• Visiter le lieu de vie, à l'exception du lieu de "travail"
• Consulter le carnet de santé
• Consulter les fiches de paie ou les relevés de compte pour calculer un éventuel taux d'endettement
• Poser des questions comme sur la religion, les anniversaires ......
• Interroger sur votre niveau d'études, sur vos relations avec la famille ou autres, les vacances ...
• Avoir un entretien avec l'enfant qui tournerait au contrôle pédagogique
• Demander quand les enfants retourneront à l'école

 
 
 
N'oubliez pas que vous avez des textes de loi pour la protection de la vie privée.
 
Article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
 
Article 8 partie 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
 
Article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
 
 

Vous pouvez également trouver les infos sur le site de l'association UNIE : "Enquête de mairie".

 

Vous pouvez aussi voir cet article : horsdesmurs.com - Points importants sur l'enquête de la mairie
 
 

 
 
 
 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr