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Le contrôle pédagogique, ordonné par l'Inspecteur d'Académie, est effectué tous les ans à partir du 3me mois suivant la déclaration.
Article L131-10 du code de l'éducation :
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille."
Le contrôle peut être fait, selon le bon vouloir de l'inspecteur d'académie :
- soit au domicile de la famille prioritairement. La jurisprudence TA de Limoges n° 1201087 du 6 février 2014 doit être effectué au domicile de la famille.
- soit dans les locaux de l'inspection académique. Comme le contrôle est en priorité fait au domicile, vous pouvez utiliser votre droit à la protection de la propriété privée.
- soit encore dans un établissement scolaire. Ce n'est pas le lieu d'instruction.
Vous recevrez une convocation pour le contrôle pédagogique.
En principe, il est indiqué qui sera présent lors de ce contrôle.
Si ce n'est pas le cas, il est préférable d'en faire la demande, et de préférence par lettre recommandée.
Voir aussi le site de l'association UNIE : "Convocation au contrôle"
Le contrôle est fait soit par :
- L'Inspecteur d'Académie
- L'Inspecteur de l'Enseignement National
- Mais il est possible qu'il soit fait par un inspecteur du rectorat.
Voir aussi le site de l'association UNIE : "Personnes chargées du contrôle"
Les contrôles ne peuvent s'effectuer qu'à partir du 3me mois suivant la déclaration jusqu'à fin juin.
Effectivement, la loi impose aux familles de faire une déclaration tous les ans à chaque rentrée scolaire.
Donc la loi définit bien un cadre, qui limite à l'année scolaire du mois de septembre à fin juin.
Par conséquent, les contrôles doivent être organisés durant ce laps de temps.
Autres articles à voir :
- Assistante sociale pendant le contrôle IA
- Psychologue
- Evaluations - Tests
- Droit de l'enfant à la parole
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr
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