Action contre l'amendement n°852 et décret lancés par le ministère

 

Cette fois-ci, c'est le ministère qui attaque l'Ief.
Il veut renforcer les contrôles qui sont déjà bien contraignant pour des enfants comme pour les parents.


Vous trouverez, en bas de la page, la lettre que j'ai écrit à la demande d'un maire avec l'aide de plusieurs mamans iefeuses.

Avec l'aide de Sandra, maman iefeuse, j'ai envoyé un mail à tous les sénateurs, députés et actuellement un autre gros morceau aux mairies.

Vous trouverez les réponses que nous recevons ci-dessous.



Réponse du député Gérard Bernard :


Madame,

Bernard GERARD a bien reçu votre message et vous en remercie.

Bien que la volonté de vouloir lutter contre des « enseignements trop lacunaires, ne garantissant aucunement un socle minimal de connaissances aux enfants, voire attentatoires aux valeurs républicaines » aille dans le bon sens, Bernard GERARD veillera à ce que la liberté d’enseignement et la liberté pédagogique ne soient pas atteintes, notamment lorsque l’enseignement ne présente pas de caractère incompatible avec les valeurs de la République.

En ce sens, il a cosigné des amendements de suppression de ces dispositions contenues dans le projet de loi Egalité et citoyenneté. Aussi, il interpelle le Gouvernement, au moyen d’une question écrite, à ce sujet. Par ailleurs, il cosigne une lettre ouverte adressée à Mme la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant les craintes exprimées par de nombreuses structures quant au renforcement du contrôle de celles-ci.

Espérant avoir pu répondre à vos inquiétudes, je reste à votre disposition.

Bien cordialement



Réponse du député Yannick Moreau :

Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’adoption, par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté, de l’amendement n°852 du gouvernement modifiant l’article L 131-10 du Code de l’éducation relatif à l’instruction en famille et les modalités de son contrôle, et je vous en remercie. Ces dispositions ont ensuite été débattues en 1^ère lecture dans l’Hémicycle de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement propose de donner compétence à l’Etat pour déterminer, entre autres, le lieu de contrôle de l’instruction en famille. Pourtant, comme vous le faites justement valoir, des locaux académiques ne sont que peu propices pour un climat serein d’inspection dès lors que ce choix d’enseignement est généralement la cause d’une fragilité de l’enfant. Les chiffres que vous présentez sont tout à fait révélateurs du bon fonctionnement du système prévu à l’article L 131-10 du Code de l’éducation puisque les contrôles à domicile étaient jusqu’alors effectifs.

De fait, l’adoption de cet amendement est lourd de conséquences tant pour la liberté d’enseignement qui est une liberté fondamentale de notre état de droit, que pour l’intérêt de l’enfant. La voix des parents ayant choisi, conformément à leur liberté, l’IEF comme mode d’enseignement pour leur(s) enfant(s) est ainsi mise de côté. Légiférer par ordonnance est révélateur d’une volonté de contourner la représentation nationale.

Résolument attaché à la liberté d’instruction et la diversité pédagogique, vous pouvez compter sur mon opposition à ces dispositions. J’ai de fait déposé trois amendements à ce sujet (n° 465, n°466 et n°467 – en pièce jointe), dans l’objectif de supprimer toute obligation supplémentaire concernant le contrôle de l’enseignement à domicile déjà encadré d’un dispositif législatif précis, de renforcer le contrôle de l’enseignement en général par l’abolition de la barrière de la langue notamment, et afin de supprimer la proposition faite par ordonnance de modifier le régime juridique applicable aux établissements privés hors contrat en remplaçant le régime de déclaration préalable par un régime d’autorisation plus restrictif.

Les attaques répétées du Gouvernement contre les familles sont insupportables. En particulier quand l’on constate l’échec de notre système éducatif qui laisse chaque année sur la bord de la route des centaines de milliers de nos jeunes.

Restant à votre disposition, je vous demande de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à ma respectueuse considération.

Yannick MOREAU

Député de la Vendée littorale

Réponse du député Pierre Morel-A-L'Huissier :

Bonjour,

Vous avez attiré mon attention sur un amendement proposé par le gouvernement de manière impromptue dans le projet de loi égalité et citoyenneté.

J’ai reçu un argumentaire du groupe de familles IEF Lozère qui m’a permis d’intervenir en séance publique ce mercredi lors de l’examen de l’article 14 bis, pour lequel j’avais par ailleurs cosigné des amendements de suppression. Avec un certain nombre de députés, nous avons essayé de comprendre les intentions du gouvernement. Il semblerait que l’objectif était, non pas de restreindre les possibilités d’instruction en dehors de l’école, mais de permettre un contrôle plus prégnant des modalités d’instruction effectuées dans les familles.

Le ministre a soutenu que l’éducation nationale rencontrait de plus en plus de réticences au niveau des contrôles. Nous avons essayé, en vain, de faire revenir le gouvernement sur sa position, et nous avons même exigé un vote public.

Malheureusement, une majorité de députés de gauche ont soutenu la position gouvernementale.

J’avais pris également l’initiative d’adresser une correspondance avec un certain de collègues à Najat Vallaud-Belkacem.

Concernant la proposition de loi d’Éric Ciotti, elle n’a pas vocation à prospérer, ayant eu comme objectif d’interpeller le gouvernement sur la problématique de la radicalisation, sujet qui ne doit pas affecter bien évidemment la liberté des parents de choisir l’instruction à domicile.

Meilleures salutations,

Pierre Morel-A-L'Huissier
Député de la Lozère

 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr