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Mon enfant va avoir 6 ans - Quand faire la déclaration ?



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Votre enfant va avoir ses 6 ans entre septembre et le 31 décembre de l'année de la scolarisation. Il faut faire la déclaration annuelle.
 
Par contre, si l'enfant a ses 6 ans à partir du 1er janvier au 31 août, vous faites la déclaration l'année scolaire suivante.
 
La loi parle bien d'année civile, qui est de janvier à décembre.
Donc si l'enfant à 6 ans l'année 2012, la déclaration se fera en septembre 2012.
 
 
Exemple :
 
L'enfant a ses 6 ans en novembre 2011, la déclaration doit être faite en septembre 2011.
Par contre, l'enfant a ses 6 ans en février 2012, la déclaration sera faite en septembre 2012.
 
 
 
Article L131-5 du code de l'éducation :
 
"La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."
 
 
 
 
 
Sandrine L.
http://amourdenfantsetief.blogspot.fr   
   
 
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